Journal Officiel n°7616 du 13 avril 2023
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Décret n°2023-850 Décret n°2023-851
Sommaire du Journal Officiel n°7616
Numéro : 7616
Date : 13/04/2023
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
MINISTERE DU PÉTROLE ET DES ENERGIES
- Décret n° 2023-850 du 07/04/2023 - Décret n° 2023-850 fixant les conditions de raccordement au système gazier et les conditions d'accès des tiers aux infrastructures de transformation, de transport, de distribution et de stockage
- Décret n° 2023-851 du 07/04/2023 - Décret n° 2023-851 fixant les modalités de détermination et de révision des tarifs d'utilisation des infrastructures gazières et du prix de cession du gaz naturel provenant de la production locale