Journal Officiel n°7644 du 25 juillet 2023
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Décrets N° 2023-1296
Sommaire du Journal Officiel n°7644
Numéro : 7644
Date : 25/07/2023
Type : Spécial
PARTIE OFFICIELLE
Ministère de la Justice
- Décret n° 2023-1296 du 07/07/2023 - Décret n° 2023-1296 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021-1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC)