Journal Officiel n°7649 du 05 août 2023
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Lois N° 2023-11 2023-12
Sommaire du Journal Officiel n°7649
Numéro : 7649
Date : 05/08/2023
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Lois
- Loi n° 2023-11 du 20/06/2023 - Loi n° 2023-11 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'État des Emirats Arabes Unis, signée à Abu Dhabi, le 14 octobre 2021
- Loi n° 2023-12 - Loi n° 2023-12 portant sur le contrôle des laboratoires d'essais et d'études dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)
PARTIE NON OFFICIELLE
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