Journal Officiel n°7675 du 06 février 2014
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Décrets N° 2014-143 2014-144
Numéro : 7675
Date : 06/02/2014
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°7675
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Décret n° 2014-143 du 05/02/2014 - portant modification de l'article 7 alinéa 2 du décret n°77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation
- Décret n° 2014-144 du 05/02/2014 - modifiant le décret n°81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d'habitation