Journal Officiel n°7676 du 28 novembre 2023
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Décrets N° 2023-2112 modifiant les les décrets relatives à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac
Sommaire du Journal Officiel n°7676
Numéro : 7676
Date : 28/11/2023
Type : Spécial
PARTIE OFFICIELLE
Ministère de la Santé et de l'Action Sociale
- Décret n° 2023-2112 du 18/10/2023 - Décret n° 2023-2112 du 18 octobre 2023 modifiant le décret n° 2016-1008 du 26 juillet 2016 portant application de la loi n° 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac