Journal Officiel n°7677 du 01 décembre 2023

1 décembre 2023

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Décrets N° 2023-2263 et 2023-2264 contrat Senelec Natixis, BPIFRANCE et SFIL

Numéro : 7677

Date : 01/12/2023

Type : Spécial

PARTIE OFFICIELLE

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION

Décret n° 2023-2263 du 23/11/2023 - Décret n° 2023-2263 accordant une garantie souveraine dans le cadre du contrat de crédit Acheteur conclu par Senelec avec Natixis, BPIFRANCE et SFIL pour le financement du projet de fourniture, montage et mise en services de lignes et postes des réseaux de transport et distribution d'énergie.
Décret n° 2023-2264 du 23/11/2023 - Décret n° 2023-2264 accordant une garantie souveraine dans le cadre du contrat de Crédit Financier conclu par Senelec avec Natixis et BPIFRANCE pour le financement du projet de fourniture, montage et mise en services de lignes et postes des réseaux de transport et distribution d'énergie.