Journal Officiel n°7789 du 07 décembre 2024

• Numéro : 7789
• Date : 7 décembre 2024
• Type : Ordinaire

Sommaire JORS 7789

PARTIE OFFICIELLE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

• Arrêté ministériel n° 006486 du 29 mars 2024 portant agrément des statuts d’une Société civile professionnelle de notaires

MINISTÈRE DU PÉTROLE ET DES ÉNERGIES

• Arrêté conjoint n° 005806 du 29 mars 2024 fixant les prix plafonds des hydrocarbures raffinés à la consommation pour compter du 30 mars 2024
• Arrêté ministériel n° 006242 du 29 mars 2024 fixant le seuil et les modalités de mise en œuvre de l’éligibilité du client

MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET

• Arrêté ministériel n° 005814 du 29 mars 2024 fixant les conditions de la dérogation accordée aux Sociétés publiques de secteur de l’Énergie
• Arrêté ministériel n° 006775 du 21 mai 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 034299 MFE/DGID du 08 novembre 2023 portant approbation des dispositions de l’article 335 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers

PARTIE NON OFFICIELLE

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