Journal Officiel n°7791 du 20 décembre 2024
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Loi constitutionnelle n° 2024-15 du 19 décembre 2024 portant révision de la Constitution
- Numéro : 7791
- Date : 20 décembre 2024
- Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel
PARTIE OFFICIELLE
LOI
- Loi constitutionnelle n° 2024-15 du 19 décembre 2024 portant révision de la Constitution