Journal Officiel n°7793 du 24 décembre 2024
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Décision n° 5/C/2024 Affaire n° 13/C/24 Requête d'Aïssata TALL SALL et 13 autres députés
- Numéro : 7793
- Date : 24 décembre 2024
- Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- Décision n° 5/C/2024 du 18 décembre 2024 (Affaire n° 13/C/24, Requête d'Aïssata TALL SALL et 13 autres députés du 13 décembre 2024)