Journal Officiel n°7796 du 31 décembre 2024

• Numéro : 7796
• Date : 31 décembre 2024
• Type : Spécial

Sommaire du Journal Officiel

PARTIE OFFICIELLE

LOI

• Loi n° 2024-16 du 31 décembre 2024 portant loi de finances rectificative 2024

DECISION ET DÉCRET

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• Décision n° 7/C/2024 du 30 décembre 2024

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

• Décret n° 2024-3560 du 31 décembre 2024 portant autorisation de perception de ressources et reconduction des autorisations budgétaires de l'année 2024