Journal Officiel n°7812 du 05 mars 2025
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Décrets N° 2025-383
Numéro : 7812
Date : 05/03/2025
Type : Spécial
Sommaire du Journal Officiel n°7812
MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DU NUMÉRIQUE
- Décret n° 2025-383 du 04/03/2025 - Décret n°2025-383 du 04 mars 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Gouvernance du Numérique GouvNum