Journal Officiel n°7828 du 24 mai 2025
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Lois N° 2025-07 autorisant à signer l'instrument d'adhésion à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
Numéro : 7828
Date : 24/05/2025
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°7828
Loi
- Loi n° 2025-07 du 25/03/2025 - du 25-mars 2025 autorisant le Président de la République à signer l'Instrument d'adhésion à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement signé à Paris, le 29 mai 1990, tel que modifié le 15 octobre 2006, le 22 août 2012 et le 12 septembre 2013