Cour des comptes Rapport du contrôle des fonds FORCE COVID-19
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Institution : Cour des Comptes
Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la COVID 19 (FORCE COVID) sur la période de 2020 à 2021
La Cour des Comptes du Sénégal a publié un rapport détaillé sur la gestion du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les Effets de la COVID-19 (FORCE COVID-19) pour les années 2020 et 2021. Ce rapport met en lumière plusieurs dossiers et manquements significatifs dans la gestion des ressources mobilisées pour lutter contre la pandémie.
Voici la liste des personnes contre qui la Cour des Comptes avait demandé l'ouverture d'une information judiciaire sur le rapport :
- Lamine Diallo (Comptable, Hôpital de Kaffrine): Non-justification des dépenses de 45 millions de francs CFA (p. 83, Demande d'ouverture d'une information judiciaire)
- Aliou Sow (DAGE du ministère du Développement communautaire): Surfacturation du riz pour un montant de 2,75 milliards de francs CFA. (p. 100, Demande d'ouverture d'une information judiciaire)
- Ndiamé Ndiaye (Directeur du Fonds d'impulsion de la microfinance): Qui a géré les fonds Covid-19 pour le Ministère de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire, n'a pas justifié l'utilisation de 11,2 millions de francs CFA (Paragraphe 1.1.4.3, Page 96, Demande d'ouverture d'une information judiciaire)
- Mouhamadou Sène (DAGE du Ministère de la Jeunesse): Surfacturation du gel hydroalcoolique pour un montant de 41,2 millions de francs CFA. (p. 96, Demande d'ouverture d'une information judiciaire)
- Mouhamadou Bamba Amar (Aide-comptable, ministère du Développement industriel): Retraits répétés journalier de 50 à 100 millions de FCFA en espèces (2,5 milliards au total) pour le paiement des dépenses d'acquisition de masques en espèces (p. 106 à 109, Demande d'ouverture d'une information judiciaire)
- Ndèye Aminata Loum Ndiaye (DAGE du du Ministère du Développement industriel et des Petites et Moyennes Industries): Surfacturation des masques à hauteur de 2,5 milliards de francs CFA. (p. 106 à 109, Demande d'ouverture d'une information judiciaire)
- Djiby Diakhaté (DAGE du de la Femme, de la Famille et de la Gestion de la Petite Enfance): Non-justification de dépenses de 114 millions de francs CFA.
- Léon Nzalley (DAGE du Ministère de la Communication et de la Culture): Dépenses non justifiées pour 1 milliard 120 000 francs CFA.
- Alassane Diallo (DAGE sortant du Ministère des Mines et de la Géologie): Paiement de 73 millions pour des services non exécutés.
- Ousseynou NGOM, DAGE du Ministère de la Santé et de l'Action sociale: La cours des comptes lui a demandé de rembourser la somme de 313 millions FCFA irrégulièrement payée à des personnes dites « membres du Comité national de Gestion des Epidémies (CNGE) (Page 65)
- Moustapha DIOP, gestionnaire du compte bancaire « fonds d'appui à la petite et moyenne entreprise » ouvert à la BOA: Il est poursuivi au même titre que la DAGE Ndèye Aminata LOUM NDIAYE sur la surfacturation des masques à hauteur de 2,5 milliards de FCFA (Page 110)
La cours comptes a demandé dans le rapport une ouverture d'information judiciaire contre ces personnes. Des enquêtes approfondies ont été menées par la Division des investigations criminelles (DIC) et lors du conseil des ministre du 15 Mai 2024, le ministre de la Justice Ousmane Diagne a pris la parole pour faire une communication concernant le traitement judiciaire du rapport.
Ce Lundi 14 Avril 2025, les premières convocations et arrestations sont annoncés dans les médias.
Ce Jeudi 17 Avril, Les procureurs face à la presse
Procureur général Mbacké Fall « L’exploitation du rapport de la Cour des comptes a révélé l’implication dans la gestion du fonds Covid de certaines personnes ayant exercé des fonctions ministérielles durant la période concernée, et sur lesquelles pèsent de graves présomptions de prévarication de deniers publics. Mais seule une résolution de mise en accusation de l’Assemblée peut autoriser leur comparution devant la commission d’instruction de la Cour d’appel de Dakar. » Il a précisé qu'il s'agissait de 5 ministres.
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, Ibrahima NDOYE, indique:
- 8 rapports reçus par le parquet.
- 27 personnes arrêtées.
- 258 millions FCFA consignés en caution
- Les mis en cause ont spontanément et volontairement proposé des cautions.
Abdoulaye Alioune Sylla, procureur du Pôle judiciaire financier (PJF), a fait le bilan des 7 premiers mois d'activités du PJF :
- 15 milliards FCFA saisis ou cautionnés.
- 262 personnes impliquées dans 292 dossiers.
- 20 rapports de la CENTIF, 8 rapports de l'OFNAC reçus.
- Autres biens saisis : 92 véhicules, 11 titres fonciers, 2 titres fonciers inscrits provisoirement au nom de l'État, plusieurs pirogues et moteurs.