décision n°1/C/2025 du Conseil constitutionnel invalidant la modification (loi n°08/2025) de la loi d'amnistie n°2024-09

Cette décision concerne un recours introduit le 8 avril 2025 par Abdou MBOW et 23 autres députés contre la loi n°08/2025 adoptée par l'Assemblée nationale le 2 avril 2025, qui modifie la loi d'amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024.

Points clés de la décision :

1. Objet du recours : Les requérants ont demandé que la loi n°08/2025 soit déclarée contraire à la Constitution sénégalaise.
2. Recevabilité : Le Conseil constitutionnel a jugé le recours recevable malgré quelques contestations sur la forme.
3. Argumentation des requérants :
   • La loi attaquée modifie la portée de la loi d'amnistie de mars 2024 en excluant certains faits précédemment amnistiés
   • Cette modification permettrait le jugement de faits déjà amnistiés, violant le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
   • Les requérants ont également évoqué une rupture d'égalité devant la loi
4. Analyse du Conseil :
   • La loi attaquée est considérée comme interprétative mais modifie substantiellement le champ d'application de la loi d'amnistie antérieure
   • En excluant de l'amnistie les faits liés à l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique, la loi permet des poursuites pour des faits précédemment amnistiés
   • Cette disposition est contraire au principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères (article 9 de la Constitution)
   • Le Conseil a également relevé une violation des engagements internationaux du Sénégal concernant des crimes imprescriptibles

Décision finale :

Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article premier de la loi n°08/2025 contraire à la Constitution sénégalaise. La décision a été prise lors de la séance du 23 avril 2025, avec un quorum de quatre membres sur cinq présents.