Journal Officiel n°6524 du 03 mai 2010

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

• Décret n° 2010-399 du 23/03/2010 - abrogeant le décret n°60-36/MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat
• Décret n° 2010-459 du - amendant et complétant aucun texte réglementaire n'a été pris pour déterminer les modalités de fixation du barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer du Domaine public est-il resté applicable malgré son caractère obsolète mais
• Arrêté n° 2781/MEF-DGID du - portent mesure du privilège résultant de occupation privative du Domaine barème des prix de vente des terrains public qui, par définition, est affecté à l'usage de tous ou à l'utilité publique. Ainsi, en contrepartie de cette occupation, une redevance annuelle calculée à partir d'un élément fixe et d'un élément proportionné est due. Le premier élément est déterminé en fonction de la superficie concédée et sur la base d'un tarif dégressif par tranches, suivant la zone concernée, de la frontière avec la Mauritanie au nord, à Cabrousse (département d'Oussouye) au sud. Le second élément représente la contrepartie du privilège de jouissance, c'est-à-dire l'avantage ou le bénéfice particulier dont l'occupation est la source.