Journal Officiel n°6606 du 06 août 2011
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Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives adopté à Lomé
Numéro : 6606
Date : 06/08/2011
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°6606
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)
- Acte uniforme n° du 15/12/2010 - Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives adopté à Lomé