Journal Officiel n°7054 du 25 novembre 2017
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Arrêté ministériels N° 10012 Décrets N° 2017-1184
Numéro : 7054
Date : 25/11/2017
Type : Ordinaire
Sommaire du Journal Officiel n°7054
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
- Arrêté ministériel n° 10012 du 14/06/2017 - portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines.
MINISTERE DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DU DEVELOPPEMENT - ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret n° 2017-1184 du - abrogeant et remplaçant les articles 4 et 5 du décret n°2011-659 du 1 juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale